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Conditions générales de vente

de la société Carl Martin GmbH, Neuenkamperstr. 80-86, 42657 Solingen Président-directeur général : Peter Holzknecht, Tribunal d'instance de Wuppertal n° d'immatriculation HRB 15702 (ci-après « Carl Martin GmbH »).

1. Validité

La vente de nos produits et nos autres prestations sont soumises aux conditions générales de vente suivantes. Des conditions d'achat divergentes du client sont exclues. Au plus tard à la réception de la marchandise ou d'autres prestations, les conditions de vente sont considérées comme acceptées sans réserve par le client, même en cas de réserve préalable émise par ce dernier. Les divergences par rapport aux conditions de vente sont uniquement valables si nous les avons formellement acceptées par écrit pour chaque contrat individuel. Ces conditions générales de vente sont applicables uniquement envers les entreprises au sens du § 14 du code civil allemand. Les dispositions suivantes s'appliquent à compter du 01.01.2018. Toute condition précédente est caduque. Les contrats spéciaux ou antérieurs restent inchangés.

2. Offres

Nos offres sont toujours sans engagement. Le contrat est conclu par notre confirmation écrite ou notre facture. Les maquettes et échantillons sont fournis sans engagement.

3. Catalogue

Les illustrations de notre catalogue ne sont pas contractuelles. Dans le cadre du développement dans les domaines technique et médical, nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux modèles, dimensions, matériaux et versions jusqu'à la livraison dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur et compte tenu des intérêts de chacune des parties.

4. Catalogues, listes de prix

Les prospectus, images de produit, dessins, etc. restent notre propriété et nous nous réservons sans restriction les droits d'auteur notamment d'exploitation. Leur utilisation se limite à l'achat et la vente des produits que nous fournissons. Sur demande, ils doivent nous être retournés. Une reproduction est interdite.

5. Modèles spéciaux

Pour les modèles spéciaux réalisés sur la base d'échantillons, de dessins ou d'autres documents, nous ne sommes pas tenus de contrôler les droits existants de propriété et la facture est établie en fonction des coûts engagés. L'annulation de commandes de modèles spéciaux et le retour d'articles spécialement fabriqués sont exclus. Nous sommes en droit de livrer une quantité divergeant de celle commandée. Par ailleurs, nous renvoyons aux particularités pour les fabrications spéciales découlant du § 12 de la loi sur les dispositifs médicaux.

6. Livraisons partielles

Les livraisons partielles ainsi que les livraisons en plus ou en moins jusqu'à +/- 10 % des commandes sont autorisées. Les livraisons partielles souhaitées par le client sont à régler séparément.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à la date d'envoi prévue que nous nous efforçons de respecter. Toute autre règle n'est valable qu'en cas d'accord écrit et contractuel avec le client. Le respect des délais de livraison convenus suppose que le client remplisse en temps voulu les obligations contractuelles qui lui incombent, en particulier la prestation des paiements convenus – et aussi celles émanant de livraisons antérieures. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise quitte notre usine avant expiration du délai ou si le client a été avisé que la marchandise était prête à être expédiée. Le délai de livraison se prolonge tacitement de la même durée dans le cas où nous serions empêchés d'effectuer la livraison pour une raison de force majeure. Sont assimilables à la force majeure les circonstances qui rendent l'exécution de la livraison difficile, voire impossible, notamment les conflits du travail, les pénuries de travailleurs, énergie ou matériaux, les perturbations du trafic, l'approvisionnement en matériaux préliminaires, les perturbations de l'exploitation par l'eau, le feu, le bris de machines, les dispositions administratives, etc. que ces circonstances se produisent dans notre propre usine ou dans celles de l'un de nos fournisseurs en amont.

8. Retard de livraison

En cas de retard de livraison qui nous est imputable, le client est en droit de résilier le contrat après expiration sans effet du délai supplémentaire raisonnable accordé par écrit. Les droits à dommages-intérêts du client figurent au point 15.

9. Force majeure

Les circonstances ou événements indépendants de notre volonté qui entraînent un retard dans la livraison, la rendent difficile, voire impossible, nous libèrent de notre obligation de livraison, même en cas de survenue chez nos fournisseurs, pour la durée de l'empêchement et une période initiale adéquate. Si selon toute probabilité, l'empêchement ne peut cesser dans un délai raisonnable, nous pourrons dénoncer le contrat dans sa totalité ou partiellement sans obligation de livraison ultérieure. Les circonstances ou événements ne nous étant pas imputables sont notamment, mais pas exclusivement, les motifs suivants : guerres, incendies, catastrophes naturelles, accidents, perturbations du trafic et de l'exploitation, saisies, embargo ou autres mesures administratives, pénurie générale de matière première, restriction de la consommation d'énergie, grève ou blocage, volatilité des devises ou en cas de défaut de conformité des fournisseurs résultant de l'un de ces motifs.

10. Retard de réception

Si le client ne prend pas livraison de sa marchandise sans autorisation, retarde l'appel au-delà du délai convenu, ou s'il contrevient par sa faute à d'autres devoirs de collaboration, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts y compris des frais supplémentaires. Par ailleurs, le risque lui est transféré. Des revendications supplémentaires restent réservées.

11. Prix

Les prix s'entendent en EUROS départ usine hors frais de transport, emballage et assurance et frais accessoires qui sont à la charge du client. Pour les livraisons à l'intérieur de l'Allemagne, la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal est également facturée. La facturation s'effectue aux prix valables au jour de la livraison, sauf si des prix fermes ont été explicitement convenus par écrit.

12. Envoi

L'envoi est effectué contre facturation, au risque du client. Sauf accord contraire, nous décidons du moyen et du trajet du transport sans assumer pour autant une quelconque responsabilité quant au moyen le plus rapide ou le moins cher. L'emballage est facturé au prix de revient et n'est pas repris.

13. Assurance

Nous souscrivons aux frais du client une assurance pour les envois sauf dispositions contraires. Nous n'avons cependant aucune obligation d'assurance. En cas de dommages ou de perte des marchandises pendant le transport, le client doit faire dresser sans délai par le transporteur un procès-verbal de constat de la situation.

14. Responsabilité des défauts

Toute réclamation pour défauts élevée par le client suppose que ce dernier s'est acquitté convenablement de ses obligations de contrôle et de signalement en vertu du § 377 du code de commerce allemand. Toute réclamation pour défauts élevée par le client est exclue si le défaut résulte du transport, stockage, manipulation ou utilisation incorrects de la marchandise livrée. Les droits de garantie sont également exclus en cas d'usure normale. Si nos marchandises présentent des défauts survenant dans un délai de 12 mois après la livraison et déjà avérés au moment du transfert de risque, nous nous engageons à notre convenance, soit à remettre la marchandise en état, soit à la remplacer par une marchandise sans défaut (exécution ultérieure). Si l'exécution ultérieure échoue, le client est fondé à exiger, selon sa convenance, la résiliation ou la réduction. Nous effectuons l'exécution ultérieure sous réserve de retour de la marchandise livrée dans un premier temps. . Nous sommes responsables en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ainsi que pour une qualité garantie de la marchandise. La réduction du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas lorsque les prétentions de dommage intérêts formulées par le client se fondent sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou lorsque ces prétentions de dommages-intérêts se fondent sur une violation d’obligations contractuelles essentielles. La réduction du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas non plus lorsque les prétentions de dommages-intérêts font suite à une violation volontaire ou grave des obligations par Carl Martin GmbH. Sur notre demande, la marchandise objet de la réclamation devra alors être retournée franco de port.

15. Responsabilité

Notre responsabilité se limite aux seuls cas de préméditation et de grave négligence. Nous sommes également responsables en cas de violation fautive des points essentiels du contrat. En cas de manquements légers envers les obligations contractuelles majeures, notre responsabilité est limitée aux dommages définis contractuellement. La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité du fait des produits défectueux.

16. Obligation de reprise

Carl Martin GmbH garantit au client un droit de retour des marchandises pour les produits non utilisés et non endommagés dans l'emballage d'origine pendant 6 mois à compter de la date de facturation. Cette règle ne s'applique pas pour tous les produits stériles, les produits à date de péremption, les liquides, les modèles spéciaux ainsi que les produits Private Label. Nous nous réservons le droit d'établir des avoirs réduits pour les marchandises retournées en cas de baisse des prix, de diminution de la qualité marchande, de frais de stockage des marchandises ainsi que pour les frais découlant de la loi sur les produits médicaux (MPG). Lorsque la cause du retour ne nous est pas imputable, nous sommes en droit de facturer des frais de traitement. Pour les retours, le transfert de responsabilité a lieu au plus tôt après réception des marchandises intactes sur notre site. Les frais de transport sont à la charge du client.

17. Factures

Sauf règlement contraire dans le contrat de vente, nos factures sont payables nettes dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les escomptes ne sont pas acceptés. Les paiements sont enregistrés sur la base de la facture la plus ancienne. En cas de dépassement du délai de paiement ou en cas de paiement incomplet à l'échéance, le client est, même sans rappel, en retard de paiement au plus tard 30 jours après l'échéance et la réception de la facture. Nous sommes autorisés, sans préjudice des autres droits, à exiger à partir du début du retard des intérêts à hauteur de 8 % du taux de base en vertu du § 247 du code civil allemand. Si le client est en retard de paiement ou si des doutes fondés sur la solvabilité du client apparaissent après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger du client le règlement immédiat de toutes les créances et / ou des garanties même avant la livraison, de retenir les livraisons à venir pour ce contrat ainsi que pour d'autres contrats totalement ou partiellement ou, de nous retirer des contrats en cours après un délai supplémentaire approprié. Les autres livraisons ne se font que sur paiement à l'avance. Le client ne peut ni retenir ni compenser un paiement exigible en cas de contre-créance qui n'a pas été rendue exécutoire.

18. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à paiement complet de toutes les créances et tant que nous avons des revendications issues de la relation commerciale avec le client. Le client n'est pas en droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni de les transférer à titre de sûreté. Si l'acheteur cède la marchandise que nous lui avons livrée, quel que soit l'état, il nous cède dès lors et jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de livraisons de marchandises, ses exigences envers ses acquéreurs résultant de la revente, avec tous les droits. Dans le cas d'une insolvabilité, le client s'engage à nous donner les noms des acquéreurs de notre marchandise sur demande. Si la valeur des garanties que nous avons donnée dépasse les créances de livraison de plus de 20 %, nous nous engageons, sur demande de l’acheteur à une rétrocession dans cette limite. En cas d'insolvabilité, le client doit informer ses acquéreurs de la cession et nous communiquer incessamment toute saisie ou menace de saisie. Si en cas d'exportation, la réserve de propriété n'est pas autorisée au lieu où se trouve la marchandise, le client est tenu à ses frais de prendre toutes les mesures requises pour nous fournir les garanties les plus proches de ces droits sur la marchandise livrée.

19. Renseignements et conseils

Toutes les indications orales et écrites sur l'adéquation et les possibilités d'utilisation de nos produits sont données en toute bonne foi. Il incombe au client d'effectuer tous les contrôles d'adéquation des produits pour l'usage qu'il en a prévu.

20. Lieu d’exécution / juridiction compétente / droit applicable

Pour tous les litiges, même liés aux lettres de change et aux chèques, dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents. Néanmoins, nous nous réservons le droit d'entamer également une procédure à l'encontre du client devant les tribunaux de son siège. Le lieu d'exécution des prestations des deux contractants est Solingen. Tous les rapports juridiques entre le client et nous-mêmes sont uniquement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne avec exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.



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